CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site internet PAUSE CITRON dans le cadre de la vente d’un programme Dos, de box Silhouette et Bien-Être ainsi que d’un pass trimestriel au studio digital l’Atelier PAUSE CITRON pour des cours en ligne Cela implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Adresse du siège social : 13 rue Voltaire 72400 La Ferté Bernard Numéro de compte auto-entrepreneur : 527 251479911 (Profession Libérale) Numéro de Siret : 411 755 143 000 20 Date de mise à jour : 15/03/2021 Membre responsable : PAUSE CITRON, représenté par Jenny Foreau Email de contact : contact@pause-citron.com Conception du site : Graine de Cactus Le site internet PAUSE CITRON propose la vente de programme, box et pass trimestriel pour des cours silhouette, bien-être et dos, à visionner en ligne et en replay, autrement dit des vidéos à visionner sur le site ou à télécharger sur tablettes ou ordinateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des services du site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs.

L’utilisation du site,des box ou programme achetés ou encore du pass trimestriel pour le studio digital est strictement réservée à un usage privé et personnel.

Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

PAUSE CITRON se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur, selon l’évolution de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des vidéos, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).

DÉFINITIONS


Le site internet est accessible sur tous les appareils Android et Apple. Les Utilisateurs du site doivent être des personnes physiques majeures ou ayant plus de 14 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées.

CONDITIONS D’UTILISATION


Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des programmes, box et cours en ligne du site par les Utilisateurs.

Par l’utilisation du site, et notamment la souscription à un programme, une box ou un pass trimestriel, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 14 ans avec l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

Les box et programme proposés à la vente ainsi que le pass trimestriel sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à tout achat s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes et séances proposés par le site. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices proposés par le site.

Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le site.

Tout achat d’un programme, d’une box ou d’un pass trimestriel vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par pause-citron.com conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil. Dans le cadre de l’utilisation du site, de l’achat des programmes, box ou pass, il est formellement interdit de :

• Copier, modifier ou altérer une partie du site.

• Utiliser les contenus des cours d’une manière qui n’est pas loyale.

• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.

• Collecter sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non.

• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.

• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs ou des tiers.

• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés/span>

MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE


4A. Programme Dos et Box PAUSE CITRON propose un programme Dos et des Box Silhouette et Bien-Être Ce sont des produits numériques au format PDF, téléchargeables et / ou imprimables, accessibles depuis le smartphone, la tablette et ordinateur.

En payant le prix indiqué, l’Utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique qu’il reçoit à l’adresse mail qu’il aura indiqué au moment du paiement. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du programme Dos ou des box.

Aucun remboursement ne sera donc effectué sur l’achat du programme Dos ou des box, l’utilisateur ayant pris connaissance de leurs contenus et des présentes CGV.

4Aa. Prix et modalité de paiement du programme Dos ou des Box Le prix du programme Dos et des Box Silhouette et Bien-Être est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier le prix du programme Dos et des Box, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire . Le paiement s’effectue au moment de l’achat, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

4B. Pass trimestriel PAUSE CITRON propose un pass qui permet l’accès pour 3 mois à un studio digital privé sur INSTAGRAM l’Atelier PAUSE CITRON pour profiter en direct ou en replay des différents cours proposés Le contenu est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

Le pass est valable 3 mois à partir de sa date d’achat Au terme des 3 mois à partir de la date d’achat , si le pass n’est pas renouvelé par l’Utilisateur, ce dernier sera automatiquement supprimer des abonnés du studio digital PAUSE CITRON se réserve le droit de supprimer ou modifier un ou plusieurs des cours proposés dans le studio digital, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables au pass en cours.

Le pass trimestriel acheté est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d’accès non autorisé au studio digital par des tiers, PAUSE CITRON se réserve le droit de résilier le pass et de supprimer l’ Abonné du studio digital Aucun remboursement ne sera effectué sur l’achat du pass trimestriel, l’Utilisateur ayant pris connaissance de son contenu et des présentes CGV.

4Ba : Renouvellement du pass trimestriel Le renouvellement du pass trimestriel n’est pas automatique.

Il doit être se faire depuis le Site par l’Utilisateur si ce dernier souhaite pouvoir continuer à avoir accès au studio digital sur INSTAGRAM et ainsi bénéficier des cours en direct et en replay de l’Atelier PAUSE CITRON

4Bb : Condition d’annulation du pass Le Site se réserve le droit de supprimer à tout moment, un abonné du studio digital l’Atelier PAUSE CITRON en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de son contenu, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le pass trimestriel sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

4C. Prix et modalité de paiement du pass trimestriel

Le prix du pass trimestriel est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier le prix du pass, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de l’éventuel renouvellement du pass trimestriel par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de ne pas renouveler son pass trimestriel . Le paiement s’effectue au moment de l’achat, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires.

L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

4D. Droit de rétractation

En payant le prix d’une box, d’un programme ou du pass trimestriel, l’Utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix d’une box, d’un programme ou du pass trimestriel

RESPONSABILITÉ


PAUSE CITRON ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’utilisateur utilise donc le site à ses risques et périls et le site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des programmes aux besoins de l’utilisateur. L’utilisateur est informé que le site peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. L’utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.

PAUSE CITRON ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’utilisateur pour accéder au site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE


Le site PAUSE CITRON et tous les éléments qu’il contient, à savoir les vidéos, les textes, les photographies et tous les autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et de ses contenus est strictement interdite.

DONNÉES PERSONNELLES


Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par pause-citron.com (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion des programmes, box et abonnements, ainsi qu’ aux relations commerciales du site Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@pause-citron.com. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

CONVENTION DE PREUVE


Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.